Permis de louer : une autorisation obligatoire dans certains secteurs de Merville
À compter du 1er septembre 2026, les propriétaires souhaitant mettre un logement en location dans certains secteurs de Merville devront obtenir une autorisation préalable auprès de la Communauté de communes Flandre Lys.
Ce nouveau dispositif, appelé « permis de louer », vise à renforcer la lutte contre l’habitat non décent ou insalubre et à garantir aux locataires des conditions de logement satisfaisantes.
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer prend la forme d’une demande d’autorisation préalable de mise en location, également appelée APML.
Tout propriétaire bailleur dont le logement se situe dans l’un des secteurs concernés doit effectuer cette démarche auprès du service Habitat de la Communauté de communes Flandre Lys.
Le dispositif concerne les logements faisant l’objet d’une nouvelle mise en location, d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail. Les logements locatifs sociaux ne sont pas concernés.
Quels sont les secteurs concernés à Merville ?
À Merville, le permis de louer s’applique aux logements situés dans les voies et secteurs suivants :
- rues du Pont de Pierre, du Train de Loos, Marcel-Lefebvre, Robert-Duhamel, Thiers, des Capucins, de la Prairie, du Capitaine Charlet, Basse et du Capitaine Wambergue ;
- Cottage Duhamel et impasse Duhamel ;
- cité Biebuyck ;
- place Bruel et place de la Libération ;
- boulevards de la Liberté, Foch et Victor-Hugo ;
- avenue Clemenceau ;
- quai des Anglais ;
- quai Courbet, du 2B au 46 ;
- rue du Général-de-Gaulle, côté pair du 2 au 96 et côté impair du 1 au 91 ;
- rue des Prêtres, côté impair du 1 au 101 et côté pair du 2 au 56.
Les logements situés en dehors de ce périmètre ne sont pas soumis au permis de louer.
Quand effectuer la demande ?
La demande doit être déposée un mois avant la date prévue de mise en location du logement.
Le dépôt et l’instruction du dossier s’effectuent par voie électronique sur le site internet de la Communauté de communes Flandre Lys.
À compter de la réception d’un dossier complet, la CCFL dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’autorisation est accordée tacitement.
Si le logement ne respecte pas les critères requis, l’autorisation peut être refusée ou accordée sous réserve de la réalisation de travaux. La CCFL peut également demander à visiter le logement avant ou après sa mise en location.
Quels documents fournir ?
Le dossier doit notamment comprendre :
- le formulaire Cerfa n° 15651*01 ;
- le dossier de diagnostic technique du logement ;
- le diagnostic de performance énergétique ;
- le constat de risque d’exposition au plomb, lorsque celui-ci est obligatoire ;
- l’état relatif à la présence ou à l’absence d’amiante, lorsque celui-ci est obligatoire ;
- l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité, lorsqu’elles ont plus de 15 ans ;
- l’état des risques et pollutions datant de moins de six mois.
Besoin de renseignements ?
Service Habitat Flandre Lys
500, rue de la Lys
59253 La Gorgue
Tél. : 03 28 50 14 90
Courriel : apml@cc-flandrelys.fr
Horaires d’ouverture :
- lundi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ;
- mardi et jeudi : de 8h30 à 12h.
Toutes les informations et les démarches sont disponibles sur https://www.cc-flandrelys.fr/vivre-et-s-installer/logement/permis-de-louer
