PACS et mariage – Ville de Merville (59660)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures souhaitant organiser leur vie commune. Pour enregistrer votre PACS, votre résidence commune doit être située à Merville.

Comment faire ma demande de PACS ?

Téléchargez et complétez votre dossier

Téléchargez le dossier complet et prenez connaissance des informations nécessaires avant de le compléter.

Télécharger le dossier complet PACS

Réunissez les pièces justificatives

Le dossier doit être accompagné des justificatifs nécessaires. Certaines pièces complémentaires peuvent être demandées selon votre situation personnelle.

Le formulaire de déclaration conjointe complété et signé
Votre convention de PACS
Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
Les autres justificatifs correspondant à votre situation, indiqués dans la notice

Présentez-vous en mairie

Une fois votre dossier complet, les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne auprès de l’officier de l’état civil de la mairie afin de procéder à l’enregistrement du PACS.

À savoir : les documents à fournir peuvent varier selon votre situation (naissance à l’étranger, nationalité étrangère, mesure de protection juridique, divorce, veuvage…). Consultez la notice comprise dans le dossier avant de déposer votre demande.

Je me marie

Se marier à Merville

Pour pouvoir se marier en mairie de Merville, il est indispensable que les futurs mariés soient domiciliés à Merville ou, à défaut, que les parents d’au moins l’un des deux futurs mariés soient domiciliés à Merville.