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Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.


Travaux concernés :

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :


  • Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (à partir de 20m² pour les zones non urbaines).

    Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

  • Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation)

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².


Démarche :

Constitution du dossier :

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :


  • Cerfa N° 13406*05 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • Cerfa N°13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)


Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.


Dépôt du dossier :

Le dossier doit être envoyé en 6 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la Mairie au service urbanisme.


Délais d'instruction :

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.

La Mairie dispose d'un délai d'un mois pour réclamer les pièces manquantes. Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que l'instruction peut commencer.

 

Décisions de la Mairie :

En cas d'acceptation : la décision prend la forme d'un arrêté municipal.

En cas de refus : lorsqu'un permis de construire a été refusé, la demandeur a la possibilité de demander à la Mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.


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