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Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagements de faible importance.


Travaux concernés :

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :


  • Travaux qui créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².

  • Travaux de ravalement de façade ou travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment (changement de menuiseries, ou de couleur, pose d'une fenêtre de toit...)

  • Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.


Démarche :

Constitution du dossier :

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :


  • Cerfa N° 13703*04 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade...) et/ou ses annexes (piscine, abri de jardin, garage...)

  • Cerfa N° 13404*04 pour les demandes tenant à la réalisation d'un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...), des travaux (construction, modification de construction existante...), un changement de destination soumis à simple déclaration, ou le projet comprend des démolitions.

  • Cerfa N°13702*03 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

Le dossier doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.


Dépôt du dossier :

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à ma Mairie au service urbanisme.


Délais d'instruction :

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

La Mairie dispose d'un délai d'un mois pour réclamer les pièces manquantes. Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que l'instruction peut commencer.


Décisions de la Mairie :

En cas d'acceptation :

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'1an. Cette demande doit être effectuée à la Mairie et doit intervenir 2mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.


En cas de refus :

Lorsque la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la Mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compte de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à obtention d'une déclaration préalable.



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