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Certificat d'Urbanisme

 

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.

Catégories :

Certificat d'urbanisme d'information :

Il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme.

Certificat d'urbanisme opérationnel :

Il renseigne, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution du dossier :


Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa N° 13410*02

Le formulaire doit être complété par un dossier sont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

Dépôt du dossier :

Le dossier doit être déposé ou envoyé à la Mairie :

  • En 3 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information

  • En 5 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

Délais d'instruction du dossier :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information

  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel


Réponse de la Mairie :


La décision de la Mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.

L'absence de réponse de la Mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier, et cependant un délai de 18 mois.

La Mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

Durée de validité :

La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la Mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la Mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.